Hollande, Valls … Déchéance !

En décidant d’inscrire, en plus de l’état d’urgence, la déchéance de nationalité pour les citoyens français binationaux qui auraient été condamnés « pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation », MM. Hollande et Valls et tout leur gouvernement ont franchi un dernier pas au-delà duquel un mot suffit à les caractériser, et surtout à définir le sort que la démocratie exige de leur imposer : déchéance !

Bien entendu cette décision met à vif la crise du PS et très au-delà. Les protestations pleuvent et certaines d’entre elles entendent se situer du point de vue de la « lutte antiterroriste », soulignant, à juste titre d’ailleurs, l’inanité totale et le ridicule d’une telle révision constitutionnelle du point de vue de cette lutte, sans aller toutefois jusqu’à se demander, comme on le devrait, si MM. Hollande et Valls combattent bien Daesh et qui ils combattent au juste. Peut-on séparer l’infamie du texte soumis au parlement de la V° République sur cette question de la déchéance de nationalité, de l’ensemble de la tentative de fuite en avant autoritaire, du petit coup d’État dont les crimes de masse de Daesh ont permis la tentative ?

Analyse du contenu du texte de loi constitutionnelle.

Annoncé le 16 novembre dernier par F. Hollande, le texte du projet de révision constitutionnelle est conforme à ce qu’il avait alors dit. Il comporte deux points.

Le premier article ajoute à l’article 36 de la constitution de la V° République un article 36-1 selon lequel l’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres «soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » et ajoutant que la loi (donc le parlement) fixe alors les mesures à prendre ainsi que leur durée.

La constitution de la V° République comporte déjà son article 16 (pouvoirs exceptionnels attribués au président, sous le seul contrôle a posteriori du Conseil constitutionnel, autre institution caractéristique du même régime, sans que l’Assemblée ne puisse être dissoute pendant cette période) et l’actuel article 36 (transfert de pouvoirs des autorités civiles aux autorités militaires décidé en conseil des ministres et prorogeable au-delà de 12 jours par un vote parlementaire). La notion d’ « état d’urgence » ne figure pas à ce jour dans la constitution, mais dans une loi de 1955, loi d’origine coloniale dirigée contre l’Algérie.

On a déjà là, dans le texte constitutionnel et dans cette loi, tout l’arsenal de la dictature. En constitutionnalisant l’état d’urgence, président et gouvernement non seulement l’aggravent encore, mais constitutionnalisent par avance … n’importe quoi : d’une part, leur texte donne une définition extrêmement large des situations concernées, y englobant tout ce qui pourrait être appelé une « calamité publique », rendant donc possible la suspension des libertés au prétexte, par exemple, d’une inondation ; d’autre part, il y est bien précisé que les mesures à prendre et leur durée sont fixées par le législateur, c’est-à-dire par le parlement, comme cela s’est passé en novembre dernier.

Les 3000 perquisitions (dont 2 seulement ont eu à ce jour des suites judiciaires en relation avec une entreprise terroriste ! ) et les dizaines d’interdictions de manifester dirigées contre les salariés et les mouvements écologistes, consécutives à ce vote d’union sacrée, du FN au PCF, n’ont strictement aucun rapport avec la lutte contre Daesh.

Ce que Hollande, Valls, Cazeneuve et Taubira entendent constitutionnaliser, c’est donc non seulement la possibilité de la dictature – cette possibilité existait déjà et elle s’appelle : constitution de 1958 – mais c’est aussi la possibilité de faire voter, dans ce cadre, n’importe quoi pour n’importe quelle durée et pour n’importe quel motif par le parlement.

Le second article du projet de révision constitutionnelle complète l’article 34 actuel, qui définit le domaine de la loi. Cet article comportait jusque là un paragraphe précédé d’un tiret, stipulant que « la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » font partie des règles fixées par la loi ; ce paragraphe relevait de la tradition juridique faisant de la nationalité un domaine du droit civil. Il est remplacé par un paragraphe précédé d’un nouveau tiret, consacré exclusivement à la nationalité, érigeant donc de fait celle-ci en un domaine spécial distinct du droit civil en général, les autres points de l’ancien paragraphe étant renvoyés au tiret suivant.

Le nouveau paragraphe est le suivant :
« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation ».
Remarquons bien :
– que le transfert du reste de l’ancien paragraphe sous un nouveau tiret n’était pas techniquement nécessaire : il s’agit bien d’une décision délibérée de Hollande et Valls, celle de sortir la nationalité du champ juridique traditionnel du droit civil, donc d’en faire un domaine à part, un domaine d’exception ;
– que le texte du projet de révision constitutionnelle ne porte absolument pas sur le fait de pouvoir retirer la nationalité française à des auteurs d’actes terroristes contrairement à ce que racontent ses promoteurs, menteurs patentés, qui savent d’ailleurs que l’arsenal législatif ouvre déjà de telles possibilités, mais porte uniquement sur le fait de pouvoir déchoir de sa nationalité française une personne née française ;
– enfin que la précision selon laquelle ceci ne serait pas possible si cette mesure rend apatride la personne concernée ne figure pas dans le texte proposé ; on pourrait arguer qu’implicitement c’est évident puisque le texte précise que la personne née française concernée « détient une autre nationalité », toutefois l’individu en question peut aussi perdre son autre nationalité, possibilité qui est loin de n’être que théorique car si cette personne née française n’a que peu ou rien à voir avec l’État dont relève son autre nationalité, cet État peut fort bien réagir ainsi à une éventuelle tentative d’exil de l’indésirable sur son territoire.

La nature politique de cette opération.

L’examen sérieux du texte de révision constitutionnelle fait donc apparaître les intentions, l’orientation politique de ce texte, et donc celles de ses auteurs.

Concernant l’état d’urgence, il ne s’agit pas de se donner la possibilité de prendre des mesures portant atteinte aux libertés, qui existe déjà amplement, mais d’avoir la possibilité constitutionnelle de faire voter pour n’importe quel motif (événements présentant « le caractère de calamités publiques ») une extension indéfinie de telles mesures, sans aucune limite constitutionnelle de durée.

Concernant la déchéance de nationalité, il ne s’agit pas de se donner la possibilité de déchoir des criminels voire d’autre personnes, dans des limites déjà élastiques, de leur nationalité, possibilité qui existe déjà, mais premièrement, de sortir le droit de la nationalité du droit civil en général, deuxièmement, de porter atteinte au droit du sol de façon délibérée et explicite puisque c’est cela et seulement cela qui est précisé dans le texte soumis par l’exécutif, le tout en faisant, délibérément, silence sur le fait que l’application large de telles mesures créerait bel et bien des apatrides.

Les deux séries de mesures contenues ou impliquées par ce texte forment un ensemble cohérent : le nouvel article 36-1 ouvre la possibilité, non seulement d’un régime autoritaire et militarisé (cette possibilité existait déjà) mais d’un tel régime à géométrie variable sans limite de motif, de contenu et de durée. C’est une rupture avec le droit constitutionnel traditionnel dans le champ de l’arbitraire, rupture avec la notion de « garantie des droits », contredisant cet article de la Déclaration de 1789 – ironiquement, son article 16 :
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »
L’article 34 modifié quant à lui vise clairement le droit du sol et à travers lui l’égalité en droit des citoyens, en y mettant fin délibérément dans certains cas, et, ce qui n’a guère été relevé, il sort de facto la nationalité du domaine du droit civil, auquel correspondait l’ancien paragraphe du même article.

Dans les deux articles du projet de loi constitutionnelle la même logique est à l’œuvre. C’est très bien de s’indigner contre l’article 2 sur la déchéance de nationalité, mais quand on veut se donner la possibilité de naviguer à vue dans le domaine de l’arbitraire (article 1) cet article 2 est très utile car il amorce le traitement des questions de nationalité par le seul pouvoir exécutif et judiciaire sous l’égide des régimes « d’exceptions » devenant des règles. Et réciproquement, l’article 2 ne pourra pas s’appliquer en dehors de pouvoirs d’exception permettant arrestations arbitraires et tribunaux spéciaux. L’ensemble s’oppose frontalement à la tradition républicaine du droit « bourgeois » que ces éminents représentants de la bourgeoisie que sont MM. Hollande et Valls ont décidément, avec leur classe capitaliste, reniée …

… Comme le reniait d’ailleurs l’état d’urgence instauré au motif des crimes de masse de Daesh, voté par tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale, première agression anti-démocratique qui permet maintenant l’agression anti-républicaine de la révision constitutionnelle.

En aucun cas ces mesures n’ont la moindre utilité dans la lutte contre Daesh, qui n’est absolument pas le souci qui les motive. L’hypothèse selon laquelle il y aurait eu emballement et peur dans la nuit du 13 au 14 novembre et les jours suivants, et qu’ensuite l’exécutif n’aurait pas voulu sembler se déjuger, ne tient pas … sauf à prétendre que F. Hollande est un homme qui tient ses promesses !

Non, ce sont bien des « principes » que Hollande et Valls (et, soit dit en passant, Taubira la supposée « résistante de l’intérieur » !!!) ont consciemment et délibérément voulu casser :
– le principe de la garantie des droits dans une constitution républicaine,
le principe du droit du sol et de l’égalité en droit de tous les citoyens quelle que soit leur origine.
L’extrême-droite a parfaitement compris l’intérêt principiel de la chose. Tweet de Florian Philippot : « Une fois le principe réhabilité, il faudra appliquer le principe de la déchéance de nationalité plus largement. »

Comme chacun sait, le « principe réhabilité » dont il est question ici, celui que « réhabilitent » MM. Hollande et Valls, c’est celui du régime pétainiste instaurant par plusieurs lois à partir de juillet 1940 la déchéance de nationalité à l’encontre de milliers de citoyens français, dont des personnes d’origine juive ou considérées comme telles, déchéance qui participait de l’organisation de leur livraison aux bourreaux nazis. Ces mesures du régime pétainiste suivaient de quelques semaines le vote des pleins pouvoirs à Pétain qui, précisément, mettait fin à la « garantie des droits » telle que définie, avec toutes ses limites, dans les constitutions républicaines précédentes.

Il n’y a donc aucune exagération, sur la base non de la seule émotion, mais de l’analyse du texte, à dire que la cohérence, et la seule cohérence car l’anti-terrorisme apparaît bien comme leur dernier souci, de cette opération présidentielle et gouvernementale, est de nature pétainiste.

Ceci éclaire d’ailleurs rétrospectivement un acte récent des mêmes : s’être adressés fin novembre au Conseil de l’Europe pour l’informer que la France allait « déroger » à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette gesticulation ne répondait à aucune nécessité juridique, la dite convention prévoyant elle-même de telles « dérogations » en son article 15.

Mais Hollande et Valls ont tenu à le dire …

Ils ont tenu à un acte officiel annonçant qu’ils allaient « déroger » à ce qui est généralement appelé « droits de l’homme », comme ils ont tenu, dans leur projet de révision constitutionnelle, à rajouter l’arbitraire le plus poussé aux dispositifs déjà existants, comme ils ont tenu à ouvrir une brèche contre le droit du sol et contre l’intégration des questions de nationalité dans le droit civil ordinaire. A tout cela, ils tenaient, comme y tiennent un Florian Philippot ou un Bruno Gollnish …

… Non, nous ne sommes pas en train de dire que MM. Hollande et Valls sont des sous-marins du Front National (une explication complotiste dont on peut s’étonner qu’elle ne soit pas plus répandue car leurs actes seraient les mêmes ! ). La réalité est moins tordue, et au fond plus grave : depuis qu’ils sont au pouvoir, ils s’affrontent au monde du travail, à la société, à ses droits, son code du travail, ses acquis sociaux, et ils veulent en découdre en espérant ainsi, même si cet aspect est secondaire à l’échelle de l’histoire, assurer la continuation de leur existence politique. Il manquait un élément capital à leur orientation antisociale : une dimension bonapartiste, autoritaire, une pleine restauration du pouvoir présidentiel, pilier du régime tendanciellement affaibli depuis des années, un plein achèvement de la V° République, celui-là même que voulait le président Sarkozy. Daesh leur a fourni l’occasion. Ils n’ont pas paniqué, ils l’ont immédiatement saisie. Et ce faisant, ils ont pleinement, comme G.W. Bush reniant l’habeas corpus en 2001, assumé ce trait caractéristique de la classe capitaliste qui, à vrai dire, n’est plus une bourgeoisie, mais une pure couche parasitaire : le reniement de toute tradition démocratique et républicaine. La démocratie et la république requièrent aujourd’hui d’autres rapports sociaux pour être restaurées ou instaurées.

Vers la dictature ? Ou vers l’affrontement social …

Dans l’immédiat, il ressort de tout ce qui précède que la lutte contre l’infamie contenue dans cette révision constitutionnelle ne doit pas dissocier celle-ci en morceaux. On ne peut combattre Hollande et Valls en acceptant une partie de leur orientation. La mise en cause du droit du sol est la pointe avancée d’une destruction des principes d’égalité des citoyens que l’on retrouve dans la réforme territoriale. La mise en cause des libertés publiques vise à préparer l’étape suivante de l’affrontement, celle que M. Hollande a annoncée dans ses vœux du 31 décembre : après l’état d’urgence soi-disant antiterroriste, l’« état d’urgence économique et social ».

C’est contre la civilisation du code du travail, des services publics et de la sécurité sociale qu’est dirigée la fuite en avant antidémocratique et antirépublicaine de MM. Hollande et Valls. Leur déchéance est inscrite maintenant dans le cours des événements. C’est au monde du travail, à la classe ouvrière, à la jeunesse, au mouvement social, de la mettre en œuvre.

Le combat pour la défense des libertés va ouvrir la voie au combat social. Les plus de 10.000 signataires de l’appel pour la levée de l’état d’urgence, un appel qui est le seul parmi plusieurs à exiger explicitement cette mesure démocratique de base, sont un socle pour avancer.

L’exigence de levée de l’état d’urgence va évidemment englober à présent l’exigence de retrait de la réforme constitutionnelle annoncée : d’ores et déjà, les comités pour la levée de l’état d’urgence, qui peuvent se former dans tout le pays, doivent aller voir publiquement les parlementaires sur cette question, pas pour discuter, mais pour exiger.

Aux crimes de Daesh et au petit coup d’État de Hollande et Valls organisant une V° République à la mesure de Mme Le Pen, la riposte démocratique et sociale va avoir lieu.
Elle va avoir lieu, car ils sont en train, eux-mêmes, de réunir les conditions de la centralisation et de la généralisation de la lutte pour les défaire, pour leur déchéance.

Signons la pétition pour la levée de l’état d’urgence, organisons des comités pour sa levée.
Réussissons le meeting central du 23 janvier pour la levée de l’état d’urgence.
Généralisons la grève du 26 janvier pour les salaires, les services publics, contre la réforme territoriale et la réforme du collège.

Éditorial du Numéro 28 du 2 janvier 2016

A propos aplutsoc

Arguments Pour la Lutte Sociale - Ce bulletin, ou circulaire, est rédigé par des militants pour qui le siècle commencé est gravement menacé par le capital, et pour qui la révolution prolétarienne, prise en main de leur destinée collective par les exploités et les opprimés eux-mêmes, est plus que jamais à l’ordre du jour. Il a pour but de fournir des arguments, des éléments politiques, des propositions d’action et matière à débat à toutes celles et tous ceux qui veulent ouvrir, en France et au niveau international, une issue politique aux luttes sociales qui ne cessent pas.
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