La réforme des bourses n’est-elle pas encore à la poubelle ?

Depuis plus de deux ans, le projet de loi n° 10399, qui élargit le système des bourses dans l’enseignement, prend la poussière à la Rada. Il figure pourtant à nouveau à l’ordre du jour. Rappelons en quoi ce projet pose encore problème et quelles en seront les conséquences :

1 Violation de la Constitution. Bien que le nombre fixe de bourses financées (au moins 51 % du nombre de diplômés) ait été maintenu, une partie d’entre elles seront « subventionnées ». Or, ces subventions pourront ne pas couvrir intégralement les frais de scolarité. Pour beaucoup, ce manque restera de toute façon insurmontable. La réduction de ces possibilités d’accès à l’enseignement gratuit est en contradiction directe avec l’article 22 de la Constitution ukrainienne, qui interdit de restreindre les droits et libertés existants.

2. Aggravation des inégalités sociales. L’obtention d’une bourse prive les étudiant·e·s du droit à une allocation sociale. Cela ne tient pas compte des besoins de celles et ceux (en particulier les personnes déplacées à l’intérieur du pays ou les étudiant·e·s venant d’autres villes) qui, outre leurs frais de scolarité, doivent payer leur logement, leur nourriture et leurs transports. Parallèlement, il est prévu de réduire d’autres programmes d’aide publique selon des critères non précisés.

3 Le travail obligatoire. De plus, les étudiant·e·s bénéficiant d’une bourse seront contraint·e·s de signer un contrat les engageant à travailler pendant une durée de 1,5 à 3 ans auprès d’un employeur désigné par l’État — ce qui est présenté comme le seul moyen de conserver leur bourse. En cas de refus, ils et elles perdront leurs bourses. Ce qui est présenté ici comme un « choix » constitue en réalité une contrainte vers un emploi démotivant et souvent peu attrayant. Cela porte atteinte à l’autonomie professionnelle de l’étudiant e et renforce sa dépendance vis-à-vis de l’employeur.

Ainsi, le projet de loi n° 10399 orientera l’enseignement vers l’élitisme. Les bénéficiaires directs de cette politique ne seront pas les couches les plus vulnérables de la population, mais les employeurs, les universités privées (qui accueilleront les boursiers de l’État) et les familles aisées, capables de payer la différence des frais de scolarité. De cette manière, ces innovations excluront les personnes qui ont le plus besoin d’un soutien social, rendant les effectifs des étudiant es de plus en plus homogènes, tandis que les réalités des différentes couches de la population s’éloigneront de plus en plus les unes des autres. Cela constituera inévitablement une source de tensions sociales et de polarisation de la société.

Le système des bourses n’est pas mauvais en soi, mais sa mise en œuvre s’effectue par le biais d’une réduction des aides publiques et de la transformation de l’université en un produit de consommation qui est néfaste. Nous nous opposons à une politique qui creuse le fossé entre riches et pauvres et rend l’université vulnérable aux fluctuations du marché.

Mais que proposons-nous donc ?

Nous proposons de renforcer l’autonomie des universités et d’associer les étudiant-es à leur gestion. Nous proposons un financement stable afin que les universités puissent mettre en œuvre des stratégies de développement à long terme, plutôt que de consacrer l’ensemble de leurs ressources à la recherche de fonds.

Nous proposons des conditions d’emploi plus stables pour le personnel enseignant et de recherche, qui doit aujourd’hui souvent se contenter de contrats à court terme. Nous proposons une vision de l’université en tant que bien public et instrument essentiel d’émancipation, garantissant la cohésion sociale et l’accès de tous les citoyen·ne·s au savoir.

L’éducation n’est pas une marchandise ! L’université n’est pas un marché !

1er juillet 2026

Priama Diia

Source : RESU/PLT