Aujourd’hui, 28 avril, le président de la Verkhovna Rada d’Ukraine, Ruslan Stefanchuk, soumettra le projet de code civil actualisé n° 15150 à un vote urgent en violation du règlement intérieur de la Rada.

Le projet de nouveau code contient un certain nombre de dispositions discriminatoires qui limiteront les droits des femmes, des enfants, de la communauté LGBTQ+, des personnes handicapées et menaceront le droit à la liberté d’expression.

Voir le projet de loi : https://itd.rada.gov.ua/billinfo/Bills/Card/69837

  • Le syndicat des militaires LGBTQ+ déclare ce matin « Nous appelons les députés et les députées à ne pas soutenir le projet de Code civil n° 15150 sous sa forme actuelle. »
  • L’Atelier féministe a également dénoncé ce matin ce « coup de force » législatif.
  • De nombreuses associations, notamment féministes, dénoncent depuis plusieurs semaines ce projet. Son refus était au cœur de la manifestation du 8 mars à Kyiv, à l’appel de la Marche des femmes, et qui a réuni 2 500 personnes.

Patrick Le Tréhondat

Déclaration de représentants de la coalition d’ONG ukrainiennes de défense des droits humains :  Pochuta » (Wonderzine Ukraine), « Tochka Opory UA », « Insight », « Military LGBTQ+ », «KharkivPride», « Gender in Details » et « Gender Zed ».

Le projet de Code civil n° 15150 révisé est soumis à un vote d’urgence sans débat en bonne et due forme.

Le président de la Verkhovna Rada, Ruslan Stefanchuk, soumettra dès demain, en urgence, au vote le projet révisé de Code civil de l’Ukraine n° 15150.

Il s’agit du quatrième point à l’ordre du jour, immédiatement après le vote sur la prolongation de l’état d’urgence, à un moment où la salle comptera à coup sûr le plus grand nombre de voix. Cela ressemble à une tentative de faire adopter l’un des documents les plus importants du pays à la hâte et sans que la société y prête suffisamment attention.

Il est particulièrement inquiétant qu’aucun ministère compétent n’ait encore rendu d’avis sur ce projet. Aujourd’hui, la commission de la politique juridique l’a approuvé à la hâte, sans même que son président soit présent. Pour un document d’une telle envergure, il s’agit d’un mépris flagrant de la qualité du processus législatif. Le Code civil définit les règles de vie de millions de personnes pour les décennies à venir et ne peut être adopté dans le cadre d’une opération spéciale.

Le plus douloureux, c’est que tout cela est présenté sous le slogan de l’intégration européenne. Or, les auteurs du projet révisé de Code civil ont ignoré les conclusions de la Commission européenne, la feuille de route sur l’État de droit, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les obligations d’un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne.

Ce projet de loi, qui devrait nous rapprocher de l’espace juridique européen, va en réalité à l’encontre des engagements déjà pris par l’État. Certaines de ses dispositions ne sont pas conformes aux normes européennes actuelles en matière de protection humains, d’égalité des genres et de non-discrimination.

Alors que le pays paie un prix exorbitant pour avoir le droit de faire partie de l’Europe, de telles décisions ne peuvent être adoptées en coulisses.

27 avril 2026

Source : PLT/RESU