Après notre camarade Maksym, Vitaliy Shabunin, militant(soldat) anti-corruption victime de la SBU.
Extrait d’un appel aux autorités publiques, signé par 61 associations de défense des droits humains.
Cessons d’utiliser le système judiciaire à des fins de représailles politiques ! Déclaration des organisations de la société civile sur l’affaire Vitaliy Shabunin.
Le 11 juillet 2025, le cofondateur de l’organisation publique « Centre d’action anti-corruption » Vitaliy Shabunin a été perquisitionné.
Au moment de l’enquête, Shabunin était sergent au sein de la 43e Brigade mécanisée des Forces armées ukrainiennes. Selon son avocate, Olena Shcherban, le Bureau d’enquête d’État (SBU) a mené des perquisitions à plusieurs adresses : à son lieu d’enregistrement à Kyiv, où résident actuellement la famille et les jeunes enfants de Vitaliy, et à son lieu de service dans le district de Tchouguiv, dans la région de Kharkiv. Ces perquisitions ont été précédées d’une longue et systématique campagne de discrédit contre Shabunin, via des chaînes Telegram anonymes.
Selon le Centre de lutte contre la corruption, les actions d’enquête ont été menées avec de nombreuses violations par le Bureau d’enquête de l’État, que les avocats arrivés sur les lieux ont réussi à enregistrer après coup : l’absence de décisions de justice, l’organisation des perquisitions de telle manière que les avocats n’ont pas pu arriver à temps et prendre des mesures pour protéger leurs droits, l’absence d’enregistrement vidéo du processus de saisie d’équipements et d’objets, qui pourraient être utilisés à l’avenir pour discréditer davantage, la saisie d’objets qui ne sont pas liés à l’essence de la procédure pénale, etc. Vitaliy Shabunin, ainsi que ses proches, se sont vu confisquer leurs téléphones portables et même les tablettes des enfants.
Le Bureau d’enquête d’État (SBU) a annoncé des soupçons contre Shabunin pour « évasion du service militaire » et « fraude » (en vertu de la partie 4 de l’article 409 et de la partie 2 de l’article 190 du Code pénal).
Rappelons que Vitaliy Shabunine, mobilisé volontairement dans les forces armées ukrainiennes dès les premiers jours de la guerre, s’est rendu dans différentes régions d’Ukraine, sur le lieu de déploiement de l’unité, où, conformément aux ordres militaires de la direction, il a effectué son service militaire. Les accusations du SBU concernant sa prétendue absence reposent sur un déplacement professionnel de Shabunine à l’Agence nationale de prévention de la corruption (ANPC), conformément à un ordre officiel du commandement. Les cas de militaires envoyés auprès d’organismes et d’institutions gouvernementaux ne sont pas rares. Lors de son déplacement professionnel à l’ANPC, Shabunine a bénéficié du soutien financier habituel des militaires, conformément à la législation en vigueur, sans aucune indemnité de combat….
Ainsi, les actions des organes d’enquête préliminaire peuvent être considérées soit comme une incompétence totale des fonctionnaires et une incohérence avec la position qu’ils occupent, soit comme une attaque ciblée visant à faire pression sur Vitaliy Shabunin, qui, tout en servant dans l’armée, a continué à critiquer le travail des organes de l’État .
Ces poursuites pénales présentent les caractéristiques d’une motivation politique, constituent un abus de droit, c’est-à-dire qu’elles sont menées en violation des obligations de l’Ukraine en vertu de l’article 18 (limites de l’application des restrictions aux droits) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en liaison avec l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 10 (liberté d’expression) de cette Convention.
Cette persécution est un nouvel épisode de la longue histoire des attaques contre Vitaliy Shabunin personnellement et contre le « Centre anti-corruption » qu’il dirige, qui se poursuivent depuis 2016.
Nous, soussignés, représentants des organisations de défense des droits humains, de lutte contre la corruption et d’autres associations publiques, lançons un appel au Président de l’Ukraine, au Procureur général et au Directeur du Bureau d’enquête d’État pour exiger d’empêcher l’utilisation du système judiciaire à des fins de représailles politiques et de persécution des critiques du gouvernement
La pression exercée sur les militants publics est inacceptable dans un pays démocratique comme l’Ukraine.
15 juillet 2025
- Centre des droits de l’homme ZMINA
- Institut d’information de masse
- Centre de lutte contre la corruption MEJHA
- Siège de la lutte contre la corruption
- Initiative publique « Ilka »
- Centre de stratégie économique
- ONG « Plateforme des droits de l’homme »
- Centre anti-corruption de Kharkiv
- Initiative des médias pour les droits de l’homme
- Fondation DEJURE
- VGO « Institut d’éducation politique »
- Association pan-ukrainienne « Automaidan »
- ONG « Mouvement des femmes contre la corruption »
- Centre international pour la victoire ukrainienne (ICUV)
- Centre pour la démocratie et l’État de droit (CEDEM)
- Centre ukrainien indépendant d’études politiques
- ONG « Centre d’investigation de Zaporizhzhia »
- Centre de journalisme d’investigation « Le pouvoir de la vérité »
- Plateforme de contrôle public
- Réseau national de protection des intérêts (ANTS)
- Réseau civique OPORA
- Bihus.Info
- Le mouvement HONEST
- Centre de recherche socio-économique – CASE Ukraine
- ONG « MINZMIN »
- Centre interdisciplinaire de recherche et d’éducation pour la lutte contre la corruption (ACREC)
- Initiative des droits de l’homme « Législateur »
- Transparence Internationale Ukraine
- ONG « Processus Criméen »
- ONG « Zéro Déchet Lviv »
- NGL.media
- ONG « Militaires LGBT ukrainiens pour l’égalité des droits »
- ONG « Centre pour les réformes et le développement local »
- ONG « Capital social »
- ONG « Centre Rivne « Partenariat social » (Initiative « Pour un appel d’offres équitable »
- IAC « Espace public »
- ONG « Initiative Communautaire »
- ONG « Centre de coordination pour le contrôle public »
- Association publique « Maison des droits de l’homme « Crimée »
- Association des données ouvertes
- VBO « Fondation ukrainienne d’aide juridique »
- ONG « Centre de recherche sur l’application de la loi »
- Groupe de réflexion StateWatch
- ONG « Communauté généalogique « Archisoviste »
- ONG « Volya Hromady »
- ONG « Institut des idées législatives »
- Société holding publique « GROUPE D’INFLUENCE »
- ONG « Centre pour les réformes politiques et juridiques »
- Centre anti-corruption de Krementchouk
- ONG « ZORAKS »
- ONG « Écosphère »
- ONG « Feuille verte »
- ONG « RIPO Patriot »
- ONG « Coalition des activistes culturels »
- Fondation internationale de la Renaissance
- Organisme public « BCD »
- Maison éducative des droits de l’homme – Tchernihiv
- Plateforme de recrutement Lobby X
- Groupe consultatif juridique ukrainien (ULAG)
- ONG « Organisation de jeunesse « Interaction » »
- ONG « Code 21 »
Derniers signataires individuels :
- Vladislav Starodubtsev, militaire – 15 juillet 2025, 13h06
- Olga Veretilnyk, avocate – 15 juillet 2025, 13h00
- Dmytro Sherembey, ONG « 100% Vie » – 15 juillet 2025, 12h53
- Vitaliy Oliynyk, Ukraine-Hilfe Berlin e. V. – 15 juillet 2025, 11h45
- Nadiya Volkova, Groupe consultatif juridique ukrainien (ULAG) – 15 juillet 2025, 11h44
- Natalia Pryhornytska, Plateforme ouverte/Alliance des organisations ukrainiennes – 15 juillet 2025, 11h25
- Oleksandra Bienert, Alliance des organisations ukrainiennes (Allemagne) – 15 juillet 2025, 11h22
- Dinara Kasymbekova, ONG « Bureau d’Action » – 15 juillet 2025, 10h38
Le communiqué en version anglaise sur le site de Zmina
Le communiqué en version ukrainienne sur le site de Zmina
Arguments pour la lutte sociale 
Mise à jour du 17 juillet 2025
Les avocats de Vitaliy Shabunin, militant anti-corruption et militaire, vont déposer plainte auprès des services de sécurité ukrainiens. Ils réclament une enquête sur la divulgation de son lieu de service au tribunal.
La Cour pénale a déclaré que le parquet avait publiquement divulgué le lieu de service de Vitaliy au tribunal, à savoir le nom de l’unité et le village. De plus, selon le Centre, le parquet a indiqué au tribunal que l’unité dans laquelle Shabunin servait « pouvait occasionnellement effectuer des missions en première ligne ».
L’organisation a ajouté que le texte de la suspicion avec toutes les données personnelles de Shabunin avait été publié en ligne avant même que la suspicion ne soit annoncée dans la salle d’audience.
« La machine punitive de l’État divulgue ouvertement tous les documents de l’affaire, y compris la nature et le lieu du service de Vitaliy, augmentant ainsi le danger ennemi pour lui et ses camarades. Il existe un risque élevé que les Russes tentent délibérément d’éliminer physiquement Shabunin afin d’accroître l’hostilité interne dans le pays », a déclaré le Centre anticorruption dans un communiqué.
Le Centre a déclaré que les avocats de Vitaliy déposaient une déclaration auprès du SBU « avec une demande d’enquête sur les crimes de divulgation d’informations issues de procédures pénales sur le lieu et la nature du service du sergent Shabunin ».
17 juillet 2025
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